Si vous disposez d’informations indiquant qu’une entité enregistrée ne respecte pas le code de conduite du registre de transparence, vous pouvez introduire une plainte (en cliquant sur le bouton ci-dessous).
En réponse, le secrétariat peut ouvrir une enquête (conformément à l’annexe III de l’accord interinstitutionnel).
Votre plainte doit être introduite au plus tard 1 an après le non-respect présumé et doit être étayée par des éléments de preuve.
Nous ne pouvons pas accepter de plaintes anonymes, mais nous ne publierons pas votre identité (sauf si vous le souhaitez).
Veuillez noter que ce formulaire n’est PAS destiné au service d’assistance (helpdesk) ou à l’assistance technique du secrétariat. Ce formulaire doit être utilisé pour présenter les plaintes au secrétariat concernant toute suspicion de non-respect du code de conduite du registre de transparence par d’autres entités enregistrées. Pour toute autre question, veuillez UTILISER LE FORMULAIRE DE CONTACT.
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