Si vous disposez d’informations indiquant qu’une entité enregistrée ne respecte pas le code de conduite du registre de transparence, vous pouvez introduire une plainte (en cliquant sur le bouton ci-dessous).
En réponse, le secrétariat peut ouvrir une enquête (conformément à l’annexe III de l’accord interinstitutionnel).
Votre plainte doit être introduite au plus tard 1 an après le non-respect présumé et doit être étayée par des éléments de preuve.
Nous ne pouvons pas accepter de plaintes anonymes, mais nous ne publierons pas votre identité (sauf si vous le souhaitez).
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