EU Login est le service d’authentification de la Commission européenne. Il permet aux utilisateurs autorisés d’accéder à un large éventail de services en ligne gérés par la Commission, avec seulement une adresse électronique et un mot de passe.
Le registre de transparence contient des informations publiques, à l’exception de certaines données à caractère personnel, fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement, qui ne sont pas publiées.
EU Login améliore la sécurité d’accès grâce à une technologie développée et mise à jour régulièrement par une équipe de spécialistes de la sécurité.
Grâce à EU Login, votre accès aux données d’enregistrement est fondé sur une méthode d’identification individuelle plus sûre.
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Voir notre guide de l’utilisateur et notre FAQ concernant EU Login.
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- Sélectionnez «Enregistrer une nouvelle organisation» dans le menu du site sur la page d'accueil du registre de transparence. Vous serez redirigé(e) vers la page de connexion à EU Login.
Si vous n’êtes pas redirigé(e) vers cette page, allez directement à la page EU Login:
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Une fois que vous avez créé le compte EU Login, vous pouvez revenir au registre de transparence, utiliser vos identifiants EU Login pour vous connecter à votre espace restreint et commencer l’enregistrement.
Chaque compte EU Login est associé à une personne et à son adresse électronique. Cette personne, avec cette adresse électronique, deviendra la première personne (par défaut) disposant des droits d’accès à l’enregistrement. Ces informations figureront à la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement») une fois qu’elles auront été validées.
Le système autorisera un minimum de 2 utilisateurs différents et un maximum de 6 utilisateurs différents (vous êtes l’une de ces personnes: celle qui remplit le formulaire de demande) à avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Si nécessaire, veuillez indiquer l’adresse électronique de toute personne supplémentaire (un maximum de 6 personnes est autorisé) à la rubrique 6 du formulaire. Chacune de ces personnes doit avoir son propre compte EU Login pour accéder au même espace restreint/au même enregistrement.
Après avoir sélectionné «Enregistrer une nouvelle organisation» sur la page d’accueil du registre de transparence, vous serez redirigé(e) vers la page EU Login. Utilisez vos identifiants EU Login pour vous connecter à votre espace restreint et commencer l’enregistrement.
À la fin de la procédure d’enregistrement, le système reliera automatiquement votre compte EU Login à l’enregistrement que vous avez effectué et vous donnera un accès pour de futures mises à jour (les personnes énumérées à la rubrique 6 du formulaire d’enregistrement seront informées de toute mise à jour).
Chaque compte EU Login est associé à une personne et à son adresse électronique. Cette personne, avec cette adresse électronique, deviendra la première personne (par défaut) disposant des droits d’accès à l’espace restreint/l’enregistrement. Ces informations figureront à la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement») une fois qu’elles auront été validées.
Un minimum de 2 utilisateurs différents et un maximum de 6 utilisateurs différents (vous êtes l’une de ces personnes: celle qui remplit le formulaire d’enregistrement) peuvent avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Si nécessaire, veuillez indiquer l’adresse électronique des personnes supplémentaires (un maximum de 6 personnes est autorisé) à la rubrique 6 de l’enregistrement. Chacune de ces personnes doit avoir son propre compte EU Login pour accéder au même espace restreint/au même enregistrement.
Vous avez besoin d’un compte EU Login pour accéder à votre organisation inscrite dans le registre de transparence. Cela signifie que votre nom et votre adresse électronique doivent figurer sur la liste figurant à la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement»).
Si vous ne figurez pas sur cette liste et que vous devez accéder à l’espace restreint/à l’enregistrement, l’une des autres personnes ayant un accès doit ajouter votre nom et votre adresse électronique à cette liste.
Un minimum de 2 utilisateurs différents et un maximum de 6 utilisateurs différents sont autorisés à avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Vous avez besoin d’un compte EU Login pour accéder à votre organisation inscrite dans le registre de transparence ou pour avoir accès à l’enregistrement. Cela signifie que votre nom et votre adresse électronique doivent figurer sur la liste figurant à la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement»).
Si vous avez besoin d’accéder à l’enregistrement, l’une des autres personnes ayant accès doit ajouter votre nom et votre adresse électronique à la liste figurant à la rubrique 6 de l’enregistrement.
Le système autorisera un minimum de 2 utilisateurs différents et un maximum de 6 utilisateurs différents à avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Si votre nom et votre adresse électronique ont été ajoutés à la liste de la rubrique 6 («Personnes ayant accès à l’enregistrement»), vous avez encore besoin d’un compte EU Login pour accéder à l’espace restreint/à l’enregistrement. Si vous n’en avez pas, vous devez en créer un.
- Sélectionnez «Mettre à jour un enregistrement» dans le menu du site sur la page d'accueil du registre de transparence. Vous serez redirigé(e) vers la page de connexion à EU Login.
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- Sélectionnez «Créer un compte» ou saisissez simplement votre adresse électronique, puis sélectionnez «Suivant» pour créer le nouveau compte EU Login. Suivez ensuite les instructions.
Une fois que vous avez créé le compte EU Login, vous pouvez revenir à la page de connexion et utiliser vos identifiants EU Login pour vous connecter.
Vous avez besoin d’un compte EU Login pour accéder à votre organisation inscrite dans le registre de transparence ou pour avoir accès à l’enregistrement. Cela signifie que votre nom et votre adresse électronique doivent figurer sur la liste figurant à la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement»).
Cette liste contient les noms des personnes ayant accès à l’enregistrement. Si vous avez besoin d’accéder à l’espace restreint/l’enregistrement, l’une des personnes y ayant accès doit ajouter votre nom et votre adresse électronique à la liste d’accès.
Le système autorisera un minimum de 2 utilisateurs différents et un maximum de 6 utilisateurs différents à avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Si vous disposez d’un compte EU Login et que vous figurez sur la liste d’accès de l’organisation, une fois que vous aurez sélectionné «Mettre à jour un enregistrement» dans le menu de la page d'accueil du registre de transparence, vous serez redirigé(e) vers la page EU Login. Utilisez vos identifiants EU Login pour accéder à l’espace restreint/l’enregistrement.
Vous pouvez lier le même compte EU Login à plusieurs enregistrements. Vous pouvez ainsi utiliser le même compte EU Login pour accéder à l’espace restreint/aux enregistrements de deux organisations ou plus.
Les comptes EU Login ne peuvent pas être fusionnés, car ils sont liés à deux adresses électroniques différentes, donc, d'un point de vue technique, à deux personnes différentes. Toutefois, il est possible de lier l’un de ces deux comptes EU Login aux deux enregistrements.
Voici comment:
Vous êtes responsable de deux enregistrements: l’organisation A et l’organisation B, toutes les deux inscrites dans le registre de transparence. Vous figurez comme «Personne chargée des relations avec l’UE» pour l’enregistrement de l’organisation A, et comme «Personne de contact» pour l’enregistrement de l’organisation B, par exemple.
Organisation A:
Adresse électronique de la personne chargée des relations avec l’UE: xy
organisation [dot] com (xy[at]organisation[dot]com)
Organisation B:
Adresse électronique de la personne de contact: xygmail [dot] com (xy[at]gmail[dot]com)
Vous ne souhaitez utiliser qu’un seul compte EU Login (associé à l’adresse xyorganisation [dot] com (xy[at]organisation[dot]com)) pour accéder aux deux enregistrements.
Vous devez:
- vous connecter à l’espace restreint/à l’enregistrement de l’organisation B en utilisant le compte EU Login associé à l’adresse xygmail [dot] com (xy[at]gmail[dot]com) (cette adresse figurant dans l’enregistrement de l’organisation B);
- ajouter l’adresse xyorganisation [dot] com (xy[at]organisation[dot]com) à la liste figurant à la rubrique 6 («Personnes ayant accès à l’enregistrement»).
Si vous souhaitez également retirer votre adresse xygmail [dot] com (xy[at]gmail[dot]com) de l’enregistrement de l’organisation B, vous devez:
- vous connecter à l’espace restreint à l’aide du compte EU Login associé à l’adresse xyorganisation [dot] com (xy[at]organisation[dot]com) (ET PAS xygmail [dot] com (xy[at]gmail[dot]com));
- aller dans la section «Mes enregistrements» et sélectionner l’enregistrement de l’organisation B;
- supprimer l’adresse xygmail [dot] com (xy[at]gmail[dot]com) de la liste figurant à la rubrique 6.
Dans l’espace restreint, sélectionnez «Mes enregistrements» pour voir toutes les organisations auxquelles votre compte EU Login est lié.
Vous devez demander l’accès aux bâtiments du Parlement européen sur la page d’accréditation du PE. Vous ne devez pas vous connecter à votre espace restreint/à votre enregistrement dans le registre de transparence pour gérer vos demandes d’accès au Parlement européen.
Veuillez consulter la page d’accréditation du PE pour en savoir plus:
Le système accordera automatiquement un accès aux comptes EU Login associés aux adresses électroniques de:
- la personne de contact;
- la personne juridiquement responsable;
- la personne chargée des relations avec l’UE;
- la personne qui remplit le formulaire d’enregistrement (si elle est différente de celles mentionnées ci-dessus).
Ces adresses électroniques apparaîtront automatiquement sur la liste des «Personnes ayant accès à l’enregistrement» de votre organisation à la rubrique 6. Vous pouvez également ajouter des adresses électroniques supplémentaires. Un minimum de 2 utilisateurs et un maximum de 6 utilisateurs peuvent avoir accès à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Si vous avez besoin d’un accès pour un plus grand nombre de personnes, veuillez indiquer leur adresse électronique à la rubrique 6 du formulaire d’enregistrement. Chacune de ces personnes doit avoir son propre compte EU Login pour accéder à l’espace restreint/à l’enregistrement.
Vous pouvez lier un même compte EU Login à une ou plusieurs organisations inscrites dans le registre.
Votre nom et votre adresse électronique liés à l’organisation que vous quittez doivent être supprimés de son enregistrement. Étant donné que l’enregistrement doit être tenu à jour, cela doit se faire juste après votre départ de l’organisation.
Vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Vous devrez demander:
- à l’une des personnes ayant accès à l’espace restreint/l’organisation que vous quittez de supprimer votre adresse électronique de la liste d'accès;
- à une personne ayant accès à l’espace restreint/l’enregistrement de l’organisation que vous rejoignez d’ajouter votre adresse électronique à la liste d'accès.
Les représentants d’intérêts doivent s’enregistrer. Il s’agit de toute organisation ou personne physique qui exerce des activités couvertes par le registre.
Les activités non couvertes par le registre comprennent les activités de conseil juridique et autres activités de conseil professionnel, les réunions spontanées, la présentation d’observations et la tenue de réunions dans le cadre de procédures administratives, les activités des partenaires sociaux participant au dialogue social et les observations présentées en réponse aux demandes d’informations factuelles et d’expertise émanant des institutions.
Le suivi de l’évolution de la législation ou des politiques de l’Union à des fins universitaires ou journalistiques, par intérêt personnel ou afin d’exercer un droit n’est pas couvert (par exemple, des entretiens avec des chercheurs ou des journalistes sur la future législation, ou la préparation d’une pétition au Parlement européen).
Les personnes exerçant des activités à titre strictement personnel et non en association avec d’autres ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts.
Certaines organisations, telles que les pouvoirs publics des pays de l’UE et de pays tiers, les associations et réseaux de pouvoirs publics, les organisations intergouvernementales, les partis politiques, les églises et les associations ou communautés religieuses, ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, ne sont pas tenues de s’enregistrer, à quelques exceptions près.
La liste complète des activités non couvertes par le registre figure dans l’accord interinstitutionnel (article 4).
Si seulement certaines de vos activités sont couvertes par le registre, vous devez déclarer uniquement les activités couvertes.
Le registre couvre toutes les activités exercées dans le but d’influencer la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation de l’UE, ou les processus décisionnels des institutions de l’UE, à l’exception de certaines activités spécifiques énumérées dans l’accord interinstitutionnel (article 4).
Ces activités peuvent inclure:
- l’organisation de réunions, conférences, événements ou la participation à ceux-ci;
- la contribution ou la participation à des consultations publiques, des auditions ou d’autres initiatives similaires;
- l’organisation de campagnes de communication, de plateformes, de réseaux ou d’initiatives de terrain;
- l’élaboration ou la commande de documents d’orientation et de prise de position, de sondages d’opinion, d’enquêtes, de lettres ouvertes ou de travaux de recherche.
Il y a également représentation d’intérêts lorsque des personnes travaillant dans les affaires publiques recueillent activement des renseignements en surveillant le cycle décisionnel législatif. Ce point devrait être mentionné lors de l’enregistrement, en particulier lorsqu’il y a des contacts directs avec les institutions.
Si vous venez de commencer ou préparez des activités d’influence, vous devez être en mesure de fournir des informations précises à leur sujet.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie II.1).
L’enregistrement est volontaire pour les personnes participant à des activités de représentation d’intérêts (voir les articles 3 et 6 de l’accord interinstitutionnel et les lignes directrices – partie II.1).
Toutefois, vous devez être enregistré(e) pour exercer certaines activités pour lesquelles les institutions de l’UE exigent un enregistrement préalable, telles que les rencontres avec certains décideurs ou membres du personnel d’encadrement supérieur des institutions de l’UE, la prise de parole lors de manifestations publiques au Parlement européen ou l’adhésion à des groupes d’experts de la Commission européenne. Afin de promouvoir des relations transparentes et éthiques avec les représentants d’intérêts, les institutions de l’UE imposent certaines conditions pour leurs interactions avec elles. Il s’agit du principe de «conditionnalité». Ce principe impose aux représentants d’intérêts de s’enregistrer pour exercer certaines activités.
Les mesures de conditionnalité sont des règles adoptées par chaque institution qui subordonnent certaines activités des représentants d’intérêts à leur enregistrement dans le registre de transparence. Ces règles sont publiées sur la page consacrée à la conditionnalité.
Les institutions peuvent adopter des mesures de transparence complémentaires pour encourager davantage de personnes et d’organisations à s’enregistrer, renforçant ainsi la transparence. L’enregistrement n’est pas nécessaire pour bénéficier de ces mesures.
Parmi les exemples de transparence complémentaire figurent la publication, par les institutions, des réunions entre leurs décideurs et les représentants d’intérêts, des mesures d’incitation facilitant la participation des représentants d’intérêts aux consultations publiques et des alertes d’information adaptées auxquelles les représentants d’intérêts peuvent s’inscrire à partir du formulaire d’enregistrement.
Toutes les mesures de conditionnalité et mesures de transparence complémentaires adoptées par les trois principales institutions de l’Union (Parlement, Commission et Conseil) sont publiées sur la page consacrée à la conditionnalité.
Cette page indique également les mesures adoptées par les autres institutions de l’UE et les pays de l’UE (couvrant les interactions des représentants d’intérêts avec leurs représentations permanentes auprès de l’UE), lorsque ces mesures ont été communiquées.
Oui, vous devez vous inscrire si vous exercez des activités couvertes par le registre. Les représentants d’intérêts, qu’il s’agisse de personnes ou d’organisations, sont censés s’enregistrer, indépendamment du type d’organisation et de sa taille, et des canaux de communication utilisés pour leurs activités.
Les personnes exerçant des activités à titre strictement personnel et non en association avec d’autres ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts.
Les organisations qui sont implantées ou opèrent dans plus d’un pays (telles que les multinationales ou les ONG comptant des sections dans plusieurs pays ou régions) ne doivent enregistrer leurs activités de représentation d’intérêts qu’une seule fois. Dans la pratique, il est généralement plus approprié d’enregistrer la succursale/filiale ou le bureau chargé des relations avec l’UE, couvrant ainsi les autres parties de l’organisation. Lors de l’enregistrement, vous devez préciser quelles parties de votre organisation sont incluses dans l’enregistrement.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie II.2).
Oui, ces clients doivent s’enregistrer, étant donné qu’ils participent à des activités couvertes par le registre via un intermédiaire. Lors de l’enregistrement, vous devez fournir des informations sur les intermédiaires, tels que les cabinets de conseil ou les cabinets d’avocats, qui exercent des activités pour votre compte.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie II.5, rubrique 14).
En principe, non. Lors de l’enregistrement, si vous fournissez toutes les informations nécessaires sur vos membres, filiales et succursales, ceux-ci ne doivent pas s’enregistrer.
Toutefois, si vous êtes un membre, une succursale ou une filiale d’un représentant d’intérêts enregistré et que vous exercez vos propres activités de représentation d’intérêts indépendamment de l’organisation «faîtière» enregistrée, vous devez vous enregistrer individuellement.
Oui, vous devez vous enregistrer si vous exercez des activités couvertes par le registre, quel que soit le lieu où se trouve votre bureau. Vous serez invité(e) à fournir des précisions sur votre bureau chargé des relations avec les institutions de l’UE, le cas échéant.
Oui, un enregistrement unique couvre toutes les activités ciblant le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Si vos activités ciblent une autre institution de l’UE, vous devez vous enregistrer et fournir toute information utile concernant ces activités.
Les avocats et cabinets d’avocats doivent s’enregistrer s’ils exercent des activités couvertes par le registre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients. Lors de l’enregistrement, vous devez fournir des informations sur les clients que vous représentez dans le cadre de ces activités.
Vous ne devez pas vous enregistrer si vous fournissez des conseils juridiques ou d’autres conseils professionnels dans les cas suivants:
- les conseils consistent en la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative;
- les conseils sont prodigués à des clients en vue de les aider à faire en sorte que leurs activités soient conformes au cadre légal existant;
- les conseils consistent en la représentation de clients et la protection de leurs droits fondamentaux ou procéduraux, tels que le droit d’être entendu, le droit à un procès équitable et le droit d’être défendu dans les procédures administratives, en ce compris des activités exercées par des avocats ou par tout autre professionnel intervenant dans la représentation de clients et la protection de leurs droits fondamentaux procéduraux.
Oui, vous devez vous enregistrer si votre objectif lors de cette réunion est d’examiner et d’influencer potentiellement la formulation ou la mise en œuvre d’une politique ou d’une législation, ou les processus décisionnels des institutions de l’UE. Si vous n’êtes pas enregistré(e), vous ne pourrez pas rencontrer le commissaire ou les représentants de son cabinet.
Dans tous les autres cas de figure ou pour les activités non couvertes, veuillez prendre contact avec le bureau privé (cabinet) du commissaire concerné.
Si des clients vous accompagnent à la réunion, ils doivent également être inscrits dans le registre de transparence. Toutefois, si vous amenez avec vous, en tant qu’association «faîtière», des organisations membres de cette association et que vous avez fourni des informations sur vos membres, ces organisations ne doivent pas s’enregistrer. En revanche, si elles représentent leurs propres intérêts lors de la réunion, elles doivent s’enregistrer individuellement.
Non, il ne couvre pas les activités de lobbying exercées au niveau national. Ces activités peuvent relever de la législation nationale relative au lobbying national.
Les représentants d’intérêts doivent s’enregistrer s’ils rencontrent un représentant permanent ou un représentant permanent adjoint d’un gouvernement de l’UE auprès de l’UE lorsque ces fonctionnaires agissent dans le cadre de la présidence du Conseil. Cette règle est applicable pendant la présidence et au cours des 6 mois qui la précèdent.
Les États membres de l’UE assurant la présidence du Conseil depuis juillet 2021 ont chacun créé une page spécifique sur le site web de la présidence concernée afin de refléter cet engagement.
Tout État membre peut également décider d’adopter, conformément à son droit national et à ses compétences nationales, des mesures de conditionnalité ou des mesures de transparence complémentaires concernant sa représentation permanente auprès de l’UE.
Ces mesures sont publiées sur le site web du registre de transparence. Pour de plus amples informations, veuillez consulter leslignes directrices (partie I.3).
Vous devez vous enregistrer pour rencontrer un député au Parlement européen (député européen). Les députés européens utilisent les données du registre de transparence pour publier des informations sur leurs propres réunions programmées avec des représentants d’intérêts concernant les activités parlementaires, sur leur page de profil sur le site web du Parlement européen.
Si vous êtes un(e) ancien(ne) député(e) européen(ne) ou si vous employez un(e) ancien(ne) député(e), il est important de connaître certaines règles. Ces règles prévoient une période de réflexion de six mois à compter de la fin du mandat des députés européens au cours de laquelle ils ne peuvent pas exercer d’activités de lobbying auprès de leurs pairs qui siègent encore. Les députés qui siègent doivent respecter cette période de réflexion. Les anciens députés au Parlement européen ne peuvent enregistrer leurs activités de représentation d’intérêts et demander l’accès au Parlement qu’après cette période de réflexion.
Vous devez être enregistré(e):
- si vous êtes intervenant(e), modérateur/trice, animateur/trice, orateur/trice, participant(e) à une discussion ou contributeur/trice lors d’une manifestation parlementaire;
- si, en tant que représentant(e) d’intérêts, vous participez à l’organisation d’un événement autorisé par un organe parlementaire ou un groupe politique, que ce soit d’un point de vue logistique, pratique ou financier.
Si vous n’êtes pas enregistré(e) ou si votre enregistrement est suspendu le jour de l’événement, vous ne serez pas autorisé(e) à participer à l’événement. Vous devez vous assurer que vous vous êtes enregistré(e) bien avant l’événement et que votre enregistrement a été validé.
Vous devez mentionner la date et le titre de l’événement dans votre enregistrement, dans la rubrique «Activités de communication».
Vous pouvez vous enregistrer si vous indiquez clairement dans le formulaire d’enregistrement que vous exercez des activités couvertes par le registre, que vous respectez le code de conduite en exerçant ces activités et que vous introduisez une demande d’enregistrement.
Votre inscription sera visible par le public une fois que nous aurons vérifié et validé votre enregistrement.
Non, l’enregistrement est gratuit.
Vous devez fournir:
- des informations sur votre organisation: nom, type d’organisation, coordonnées, objectifs et missions, composition;
- des informations sur les intérêts que vous représentez et sur la législation et les politiques spécifiques de l’UE ciblés par vos activités;
- des informations financières, en fonction de la nature des intérêts représentés.
Assurez-vous que ces informations sont complètes, à jour, exactes et non trompeuses.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie I.5).
Le registre est public. Toutefois, toutes les informations que vous fournissez ne sont pas rendues publiques, en particulier les informations à caractère personnel, telles que les adresses électroniques et les noms des personnes de contact. Les champs marqués par une icône représentant un œil barré ne sont pas publics.
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter l’avis relatif à la protection des données.
Les organisations nouvellement créées doivent fournir des estimations pour l’exercice en cours, telles que des informations sur toute subvention de l’UE qu’elles ont reçue. Si vous représentez des clients ou avez recours à des services d’intermédiaires, mais que vous n’avez pas encore clôturé vos comptes, vous devez seulement indiquer le nom de ces clients ou intermédiaires.
Vous ne pouvez choisir l’option «Entité nouvellement constituée» que pendant les deux premières années de votre enregistrement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie II.5 – rubrique 14).
Lors de l’enregistrement, vous devez sélectionner les intérêts que vous représentez en tant qu’organisation ou en tant que personne agissant en qualité d’indépendant. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes:
- vous défendez vos propres intérêts ou les intérêts collectifs de vos membres;
- vous promouvez les intérêts de vos clients;
- vous ne représentez pas d’intérêts commerciaux.
La sélection des intérêts que vous représentez n’est pas liée à votre forme juridique. Par exemple, les organisations à but non lucratif ne doivent pas nécessairement sélectionner «Ne représente pas d’intérêts commerciaux».
Les intérêts que vous choisissez doivent refléter l’objectif de vos activités ciblant les institutions de l’UE et les personnes pour le compte desquelles vous agissez.
Par exemple, une association professionnelle d’avocats (barreau) ou de médecins promeut normalement les intérêts collectifs de la profession juridique ou médicale et de ses membres, qui sont des avocats ou médecins indépendants et/ou des personnes ou organisations dans une entreprise poursuivant un but lucratif). De même, les fédérations de ces barreaux ou associations médicales au niveau de l’UE représentent normalement les intérêts collectifs de leurs propres associations membres et, en fin de compte, des membres de ces dernières.
Par exemple, si une entreprise d’affaires publiques a conclu un contrat avec un tiers pour faire valoir ses intérêts liés aux institutions de l’UE, elle devrait sélectionner «promouvoir les intérêts des clients».
Par exemple, un groupe de réflexion dont l’objectif principal est de promouvoir des causes sociales dans l’intérêt public, dans le domaine du logement social, devrait déclarer qu’il ne représente pas d’intérêts commerciaux.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices (partie II.5 – rubrique 8).
Vous devez fournir:
- des informations sur les subventions de l’UE que vous avez reçues et qui ont contribué à vos frais de fonctionnement au cours de l’exercice concerné (autorité de financement et programme);
- une estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre;
- les noms des intermédiaires auxquels vous faites appel et le coût de chaque intermédiaire individuel pour les activités correspondantes.
Tous les montants doivent être libellés en euros.
Vous devez fournir:
- des informations sur les subventions de l’UE que vous avez reçues et qui ont contribué à vos frais de fonctionnement au cours de l’exercice concerné (autorité de financement et programme);
- le montant des recettes pour chaque client (ainsi que le nom du client concerné et les politiques visées).
Nous estimerons les recettes annuelles totales issues des activités couvertes par le registre automatiquement.
Informations relatives aux activités de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’un gouvernement ou d’une autorité publique de pays tiers.
Tous les montants doivent être libellés en euros.
Vous devez:
- fournir des informations sur les subventions de l’UE que vous avez reçues et qui ont contribué à vos frais de fonctionnement au cours de l’exercice concerné (autorité de financement et programme);
- préciser votre budget annuel total et les principales sources de financement par catégorie (financement public, subventions, dons, contributions de membres, etc.);
- déclarer toute contribution financière versée en faveur de votre organisation et toute activité de représentation d’intérêts impliquant des personnes ou des organisations de pays tiers;
- inscrire le montant de chaque contribution que vous avez reçue qui est supérieur à 10 000 EUR et qui dépasse 10 % de votre budget total, et indiquer le nom du contributeur.
Tous les montants doivent être libellés en euros.
Oui, le registre permet à deux représentants d’intérêts de déclarer la même dépense («double comptabilisation»). Cette approche permet d’éviter une sous-estimation des dépenses financières déclarées.
Un représentant d’intérêts peut déclarer les coûts d’activités. Un autre représentant d’intérêts peut déclarer le même montant reçu du premier représentant d’intérêts dans le chiffre d’affaires (pour les clients) ou le budget (pour les cotisations).
Par exemple, votre entreprise passe un contrat d’un montant de 50 000 EUR avec un cabinet de conseil en affaires publiques. Ce montant apparaîtra deux fois dans le registre:
- dans l’estimation de votre entreprise concernant les coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre;
dans les recettes du cabinet de conseil en affaires publiques provenant des services fournis aux clients.
Il est recommandé de ne pas inclure la TVA dans les estimations (coût, chiffre d’affaires ou revenus provenant des clients), car il s’agit d’un impôt et non de frais associés aux activités d’affaires publiques. La TVA peut également s’appliquer à des taux différents et peut être perçue différemment par les pays de l’UE et les autres pays.
Vous devez mettre à jour votre enregistrement au moins une fois par an.
Les informations contenues dans le registre sont publiques et sont examinées de près par les parties prenantes, les universitaires, les étudiants, les journalistes, les particuliers et d’autres personnes. Par conséquent, il est dans votre intérêt de réexaminer régulièrement votre enregistrement et de le tenir à jour.
Vous devez mettre à jour votre enregistrement au moins une fois par an. Toutefois, nous vous recommandons de réexaminer l’intégralité de votre enregistrement au moins deux fois par an pour garantir l’actualité et la pertinence des informations.
Vous devez également envisager de mettre à jour votre enregistrement dès que les informations que vous y avez fournies deviennent obsolètes ou inexactes (par exemple, à la suite de modifications de votre structure, de votre personnel ou de vos activités).
Nous pouvons vous contacter à tout moment et vous demander de mettre à jour votre enregistrement dans le cadre de nos contrôles de la qualité des données.
Vous devez vous connecter pour mettre à jour votre enregistrement. Vous pouvez actualiser certaines parties de votre enregistrement à tout moment afin de mettre à jour ou de corriger des informations dans une section, par exemple un changement de personne de contact ou le nom de l’organisation. Il s’agit d’une mise à jour partielle.
Vous devez procéder à une mise à jour annuelle (complète) après la clôture de votre exercice afin de fournir les informations financières relatives à cet exercice:
- la mise à jour annuelle est requise une fois par an pour toutes les personnes enregistrées;
- l’échéance est fixée à un an après la date d’enregistrement, puis à un an après la date de mise à jour annuelle;
- si nécessaire, vous pouvez procéder à une mise à jour complète (annuelle) à plusieurs moments de l’année, ce qui modifiera à chaque fois votre prochaine échéance;
- vous (toutes les personnes ayant accès à l’enregistrement) recevrez un rappel quant à la nécessité de mettre à jour votre enregistrement quatre et deux semaines avant l’échéance;
- si vous ne mettez pas à jour votre enregistrement dans le délai imparti, celui-ci sera suspendu puis radié deux semaines après l’échéance;
- cette procédure est automatique et ne peut être modifiée.
Vous pouvez supprimer votre enregistrement à tout moment, par exemple parce que l’activité a pris fin ou que vous ne cherchez plus à influencer le processus décisionnel de l’UE.
Allez dans l’onglet «Enregistrement/mise à jour» lorsque vous êtes connecté(e), vous y trouverez l’option de suppression.
Vous pouvez vous enregistrer à nouveau lorsque vous avez des activités pertinentes à déclarer.
Un enregistrement peut ne pas être visible ou peut avoir été radié pour les raisons suivantes:
- nous n’avons pas encore validé le nouvel enregistrement;
- le représentant d’intérêts n’a pas procédé à la mise à jour annuelle obligatoire;
- le représentant d’intérêts n’a pas répondu à notre demande l’invitant à mettre à jour son enregistrement.
Vous pouvez de nouveau vous inscrire dans le registre si vous exercez des activités couvertes par le registre et respectez le code de conduite. Une fois votre enregistrement validé, vous recevrez un nouveau numéro de registre.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lignes directrices.
Nous utilisons EU Login comme méthode d’authentification pour les utilisateurs. Vous devez utiliser vos identifiants EU Login pour accéder à l’espace restreint et à votre enregistrement.
Si vous avez oublié votre mot de passe EU Login, veuillez contacter le service d'assistance EU Login.
Si les personnes de contact ont changé, par exemple, parce qu’elles ont quitté l’organisation, mettez à jour votre enregistrement. Les adresses électroniques des personnes qui ont quitté votre organisation doivent être supprimées de la rubrique 6 de l’enregistrement («Personnes ayant accès à l’enregistrement»).
Les personnes ayant accès à l’enregistrement doivent savoir que personne d’autre ne peut y accéder. Il est donc important de mettre à jour leurs informations lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité des activités.
Vous devez mettre à jour ces informations, par exemple à la suite d’une fusion ou d’une acquisition, dès que le changement intervient. Vous pouvez le faire dans le cadre de l’option de mise à jour annuelle ou créer un nouvel enregistrement et supprimer l’enregistrement précédent. Cette mise à jour ne peut pas être effectuée en tant que mise à jour partielle.
Le code de conduite est un ensemble de règles et de principes éthiques et comportementaux que toutes les personnes enregistrées doivent respecter afin que soient garanties des conditions équitables pour les activités de représentation d’intérêts impliquant les institutions de l’UE. Vous devez vous engager à respecter ces règles et principes lors de l’enregistrement.
Voir la page «Code de conduite». Ce code est également annexé à l’accord interinstitutionnel (annexe I).
Si vous êtes un client ou un intermédiaire, vous devez veiller à ce que toutes les parties à la ou aux relations contractuelles client-intermédiaire soient enregistrées. Lorsque vous sous-traitez certaines tâches à des tiers qui ne sont pas enregistrés pour des activités couvertes par le registre, vous devez vous assurer qu’ils respectent des normes éthiques équivalentes à celles qui vous sont applicables.
Vous devez également informer les membres de votre personnel participant à des activités couvertes par le registre de votre engagement de respecter le code de conduite.
En outre, vous devez informer les clients ou membres enregistrés que vous représentez dans le cadre des activités couvertes de leur engagement à respecter le code de conduite.
En vertu du code de conduite, les représentants d’intérêts doivent veiller à ce que les informations qu’ils fournissent dans le registre soient complètes, à jour, exactes et non trompeuses.
Nous validons un enregistrement et le publions après avoir confirmé l’admissibilité du représentant d’intérêts et la conformité des informations avec les exigences applicables. Nous procédons également régulièrement à des contrôles de qualité afin de détecter toute inexactitude, erreur ou omission.
Lorsque nous estimons qu’un enregistrement contient des informations inexactes, nous prenons contact avec le représentant d’intérêts concerné pour demander une mise à jour ou une explication. Nous recevons également et examinons les plaintes concernant le non-respect présumé du code de conduite par une personne enregistrée. En outre, nous menons des enquêtes de notre propre initiative afin de garantir la qualité des données figurant dans le registre.
Nous surveillons le contenu du registre et pouvons enquêter sur une plainte alléguant qu’une personne enregistrée n’a pas respecté le code de conduite. Nous pouvons également mener des enquêtes de notre propre initiative lorsqu’il existe des informations donnant à penser qu’une personne enregistrée ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir figurer dans le registre.
Les modalités des procédures sont présentées à l’annexe III de l’accord interinstitutionnel.
Si nous constatons votre inadmissibilité parce que vous ne respectez pas le code de conduite, nous radierons votre enregistrement.
En fonction de la gravité de l’affaire, nous pouvons également vous interdire de vous enregistrer à nouveau pendant une période déterminée et publier cette mesure sur le site web du registre. Dans ce cas, vous avez le droit d’adresser une demande motivée de réexamen des mesures prises au conseil d’administration du registre.
Pour de plus amples informations, voir l’annexe III de l’accord interinstitutionnel.
Les personnes enregistrées ou toute autre personne peuvent introduire une plainte. Vous pouvez introduire une plainte à l’aide du formulaire en ligne figurant dans l’espace restreint/l’enregistrement ou sur le site web du registre. Un compte EU Login est nécessaire pour accéder à l’espace restreint/l’enregistrement et au formulaire.
Les plaintes doivent:
- être présentées par écrit à l’aide du formulaire de plainte fourni sur notre site web;
- identifier la personne enregistrée concernée et décrire clairement les faits;
- être étayées par des éléments de preuve suffisants attestant que le code de conduite n’a pas été respecté;
- être introduites dans l’année suivant les circonstances de la violation alléguée;
- contenir votre nom et vos coordonnées.
Si nous jugeons que votre plainte est recevable, nous ouvrirons une enquête et vous en informerons en conséquence, de même que la personne enregistrée concernée.
Si nous estimons que la plainte est recevable, nous veillerons à ce que vous en receviez une copie et vous demanderons de fournir une réponse motivée dans un certain délai.
Nous pouvons vous demander un complément d’information et traiterons de manière confidentielle toute information que vous jugez sensible. Vous aurez la possibilité d’être suffisamment entendu(e) avant qu’une décision ne soit prise. Nous attendons de vous que vous coopériez de manière loyale et constructive tout au long de l’enquête.
Veuillez consulter la page «Gouvernance».
Veuillez consulter la page consacrée aux «Statistiques».
La page de recherche vous permet d'effectuer une recherche dans le registre par mot-clé et selon d’autres critères. Le portail officiel de l’UE pour les données européennes (data.europa.eu) fournit les données historiques du registre (depuis 2015).
Le rapport annuel sur le fonctionnement du registre est une source essentielle de statistiques et d’informations sur le registre, son contenu, ses évolutions et les mesures connexes. Voir les rapports annuels antérieurs.
Si vous êtes journaliste, veuillez contacter le service de presse de l’institution concernée:
- Service du porte-parole du Parlement européen
- Service du porte-parole du Conseil
- Service du porte-parole de la Commission.
Si vous êtes étudiant ou chercheur, envoyez une brève description de vos recherches et vos questions au secrétariat au moyen du formulaire de contact (authentification requise à l’aide d’un compte EU Login).
Pour d’autres questions, vous pouvez également utiliser le formulaire de contact (authentification requise à l’aide d’un compte EU Login).
Vous devez contacter directement le service d’accréditation du Parlement européen pour obtenir l’accès en tant que représentant d’intérêts enregistré. Vous ne devez pas vous connecter au registre de transparence pour gérer votre accréditation.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page d’accréditation du PE.
Non, le Conseil ne délivre pas de badges d’accès permanents aux visiteurs. L’accès à ses locaux est accordé à titre temporaire selon le principe du «besoin d’entrer» et est soumis aux règles de sécurité du Conseil. Contact:access [dot] generalconsilium [dot] europa [dot] eu (access[dot]general[at]consilium[dot]europa[dot]eu).
Non, la Commission ne délivre pas de badges d’accès permanents aux visiteurs externes. L’accès à ses locaux est accordé selon le principe du «besoin d’entrer».
Si, après avoir examiné toutes les questions ci-dessus, vous n’avez toujours pas trouvé la réponse que vous cherchez, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire correspondant (authentification EU Login nécessaire).