Références juridiques et protection des données

Peuvent s’inscrire au registre de transparence les demandeurs qui respectent certains principes éthiques et comportementaux dans le cadre de leur travail de représentation d’intérêts auprès des institutions de l’UE.

Ces principes sont énoncés dans un code de conduite annexé à l’accord interinstitutionnel et sont résumés ci-dessous.

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Les personnes inscrites au registre:

a) dans leurs relations avec une institution de l’UE, s’identifient toujours en précisant leur nom, leur numéro d’enregistrement ainsi que l’organisation ou les organisations pour lesquelles elles travaillent ou qu’elles représentent;

b) déclarent les intérêts et objectifs qu’elles promeuvent et précisent les clients ou membres qu’elles représentent et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de ces clients;

c) n’obtiennent pas (ni n’essaient d’obtenir) des informations ou des décisions d’une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive, à un comportement inapproprié ou à des propos insultants;

d) ne mettent pas à profit leur enregistrement à des fins commerciales ni ne déforment ou ne représentent de façon erronée les effets de l’enregistrement;

e) ne portent pas atteinte à la réputation du registre ni ne causent de préjudice aux institutions de l’Union et s’abstiennent d’utiliser les logos de celles-ci sans leur autorisation expresse;

f) veillent à ce que les informations qu’elles communiquent au moment de l’enregistrement soient complètes, à jour, exactes et non trompeuses, et acceptent que ces informations soient rendues publiques;

g) respectent les règles, lignes directrices et codes pertinents élaborés par les institutions de l’Union;

h) n’incitent pas les députés au Parlement européen, les membres de la Commission ou le personnel des institutions de l’Union à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables;

i) tiennent dûment compte, si elles emploient d’anciens députés au Parlement européen, d’anciens membres de la Commission ou d’anciens membres du personnel des institutions de l’Union, des règles et obligations en matière de confidentialité auxquelles ceux-ci sont soumis après leur départ de l’institution concernée afin de prévenir les conflits d’intérêts;

j) dans le cadre d’une relation client-intermédiaire:

     i) veillent à ce que toutes les parties soient inscrites au registre;

     ii) veillent à ce que les informations utiles concernant la relation soient publiées;

k) veillent, lorsqu’elles sous-traitent certaines tâches de représentation à des tiers qui ne sont pas inscrits, à ce que ces tiers respectent des normes éthiques équivalentes à celles qui sont applicables aux personnes inscrites;

l) présentent au secrétariat, si celui-ci en fait la demande, les pièces justificatives démontrant leur admissibilité et l’exactitude des informations communiquées, et coopèrent avec lui de manière sincère et constructive;

m) reconnaissent qu'elles peuvent faire l’objet de procédures d’enquête et d’autres mesures prévues à l’annexe III;

n) garantissent que tout membre de leur personnel participant à des activités de représentation est informé de son engagement à respecter le présent code;

o) informent les clients ou les membres qu’elles représentent de leur engagement à respecter le présent code; 

p) se conforment aux règles et modalités spécifiques établies par les institutions signataires relatives à l’accès et à la sécurité, et s’abstiennent d’y faire obstruction.

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Pour signaler au secrétariat toute infraction au code commise par une personne inscrite au registre, veuillez utiliser le formulaire figurant sur la page web consacrée aux plaintes.