Afin de promouvoir des relations transparentes et éthiques avec les groupes d’intérêts, les institutions de l’UE imposent certaines conditions pour leurs interactions avec ces acteurs.
Ce principe (de «conditionnalité») est énoncé dans l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence.
Chaque institution met en œuvre ce principe en prenant l’un des deux types de décisions individuelles:
- Mesures de conditionnalité: elles subordonnent certaines activités des représentants d’intérêts à leur enregistrement dans le registre de transparence.
- Mesures de transparence complémentaires: elles encouragent davantage encore l’enregistrement et renforcent la transparence.
Toutes les mesures de conditionnalité et mesures de transparence complémentaires adoptées par les trois principales institutions de l’UE (Commission, Conseil et Parlement) sont publiées ci-dessous.
Il peut également s’agir de mesures adoptées par d’autres institutions de l’UE et par des pays de l’UE (qui couvrent les interactions des représentants d’intérêts avec leurs représentations permanentes auprès de l’UE).
Le secrétariat a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 11 de l’accord interinstitutionnel pour faciliter l’adoption de mesures liées au registre de transparence par les autres institutions et organes de l’UE.
Les décisions marquées d’un «*» sont des mesures de conditionnalité (c’est-à-dire qu’un enregistrement préalable est nécessaire).
Parlement européen:
Intérêts financiers des députés et registre de transparence - Règles relatives aux réunions et à la publication des réunions - Annexe I (Code de conduite des députés), article 7, paragraphe 1
Décision du Bureau du 17 avril 2023 concernant les anciens députés *
Commission européenne:
Article 7 de la décision C(2018) 700 de la Commission relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne et point V des méthodes de travail de la Commission européenne.*
Parlement européen:
Intérêts financiers des députés et registre de transparence - Règles relatives aux réunions et à la publication des réunions - Annexe I (Code de conduite des députés), article 7, paragraphe 2, point a)
Empreinte législative - Annexe I (Code de conduite des députés), article 8
Commission européenne:
Décision 2014/838/UE, Euratom de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants
Décision 2014/839/UE, Euratom de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants
Parlement européen:
Guidesur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen - Code de conduite adopté par le Bureau le 7 juillet 2008
Conseil de l'Union européenne:
Article 3 de la décision du Conseil relative à la réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts.*
Commission européenne:
Point V des méthodes de travail de la Commission européenne.*
Parlement européen:
Nouvelles règles régissant la participation des représentants d’intérêts à des événements organisés dans les locaux du Parlement - Décision du Bureau du 12 juin 2023*
Intergroupes et groupements non officiels — articles 35 et 36 du règlement intérieur du Parlement.*
Conseil de l'Union européenne:
Articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative à la réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d'intérêts*
Commission européenne:
Article 8 de la décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.*
Parlement européen:
Notifications, via le registre, concernant les activités des commissions parlementaires - Décision du Bureau du 4 juillet 2016
Commission européenne:
Consultations publiques: notifications relatives aux consultations et feuilles de route dans les domaines d’intérêt spécifiés. Lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation.
Parlement européen:
Accès au Parlement - Article 126 du règlement intérieur du Parlement.*
Conseil de l'Union européenne:
Article 6 de la décision du Conseil relative à la réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts*
Les mesures de conditionnalité et/ou mesures de transparence complémentaires exposées ci-après ont été notifiées au conseil d'administration [les décisions assorties d’un astérisque (*) sont des mesures de conditionnalité pour lesquelles un enregistrement préalable est nécessaire].
Comité économique et social européen – Mesures de transparence
Comité européen des régions – Mesures de transparence
Déclaration politique des États membres à l’occasion de l’adoption de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (signée par tous les États membres)*.
Participation de la Belgique au registre de transparence*:
Le 26 janvier 2024, la Belgique a décidé de participer au registre de transparence obligatoire établi par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
Cette participation comprend deux mesures:
- L’obligation pour le représentant permanent et le représentant permanent adjoint de rencontrer uniquement des parties concernées qui sont enregistrées.
- La publication des listes des réunions du représentant permanent et du représentant permanent adjoint.
Cette décision a été notifiée le 15 février 2024 et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.